Conditions Générales de Vente
Formation A&G – Cohérence Entrepreneuriale
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente, d’accès et de participation aux formations proposées par A&G – Cohérence Entrepreneuriale.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Organisateur et facturation
La formation est organisée sous la marque A&G – Cohérence Entrepreneuriale.
La facturation et l’encaissement des paiements sont assurés par :
EURL ELLEGA
31 rue Albert Einstein – 33600 Pessac
SIRET : 94047543700015
TVA intracommunautaire : FR30940475437
Contact : contact@ag-coherence.fr
Article 3 – Description de la formation
La formation est dispensée à distance.
Elle peut comprendre notamment :
- des modules de formation en ligne ;
- des webinaires collectifs en direct ;
- des supports pédagogiques ;
- des exercices pratiques ;
- des replays ;
- un espace membre ;
- un groupe d’échange entre participants.
A&G se réserve le droit d’adapter les contenus, les supports, les outils utilisés ou l’organisation pédagogique afin de garantir la qualité de l’accompagnement.
Article 4 – Conditions d’inscription
L’inscription devient définitive après :
- validation du formulaire d’inscription ;
- acceptation des présentes CGV ;
- règlement du montant dû ou de la première échéance en cas de paiement échelonné.
A&G se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
A&G se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans impact sur les inscriptions déjà validées.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- en une seule fois ;
- en plusieurs échéances selon les modalités proposées lors de l’inscription.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable.
Le participant s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues jusqu’au règlement complet de la formation.
Les factures sont émises par l’EURL ELLEGA.
Article 7 – Défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement ou de retard de paiement :
- l’accès à la plateforme pourra être suspendu ;
- l’accès aux sessions collectives pourra être suspendu ;
- les sommes restant dues demeureront intégralement exigibles.
La suspension des accès ne constitue en aucun cas une annulation de la dette.
Article 8 – Engagement du participant
L’inscription engage le participant sur la totalité du programme.
L’arrêt volontaire de la participation, pour quelque motif que ce soit, ne suspend ni n’annule les sommes restant dues.
Toute formation commencée est intégralement due.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas :
- d’abandon ;
- d’absence à une ou plusieurs sessions ;
- de manque de disponibilité ;
- de changement de situation personnelle ou professionnelle.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le participant demande expressément l’accès immédiat aux contenus numériques et aux services associés avant l’expiration de ce délai, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.
Article 10 – Accès à la plateforme
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
Le participant est seul responsable de leur conservation.
Toute utilisation des accès sous son compte est réputée effectuée par lui.
Article 11 – Interdiction de partage des accès
Toute transmission, prêt, revente, mise à disposition ou partage des accès avec une personne non inscrite est strictement interdit.
En cas de fraude constatée, A&G pourra :
- suspendre immédiatement les accès ;
- exclure le participant du programme ;
- supprimer l’accès aux contenus ;
- exiger une indemnité forfaitaire équivalente au tarif public de la formation en vigueur au moment des faits.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 12 – Replays et durée d’accès
Les sessions peuvent être enregistrées et mises à disposition sous forme de replay.
Les modalités et la durée d’accès sont celles annoncées sur la page de vente au moment de l’inscription.
A&G s’engage à maintenir l’accès aux contenus aussi longtemps que raisonnablement possible pendant la durée d’exploitation de la plateforme.
Article 13 – Droit à l’image et enregistrements
Les sessions collectives peuvent être enregistrées.
En participant aux visioconférences, le participant accepte que :
- son prénom ;
- sa voix ;
- son image ;
- ses interventions
puissent apparaître dans les replays accessibles aux autres membres de la formation.
Aucune exploitation publicitaire de son image ne sera réalisée sans son accord préalable.
Article 14 – Confidentialité
Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges réalisés dans le cadre de la formation.
Ils s’interdisent de diffuser les informations personnelles, professionnelles ou stratégiques partagées par les autres membres.
Article 15 – Respect du cadre collectif
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants.
Tout comportement inapproprié, agressif, discriminatoire ou perturbant pourra entraîner une exclusion immédiate.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement et n’annulera pas les sommes restant dues.
Article 16 – Respect de la communauté
Le participant s’engage à ne pas utiliser :
- les espaces communautaires ;
- les groupes WhatsApp ;
- les coordonnées des participants ;
- les informations obtenues durant la formation
à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
Toute violation pourra entraîner une exclusion immédiate.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive d’A&G.
Sont notamment concernés :
- vidéos ;
- replays ;
- supports PDF ;
- exercices ;
- fiches pratiques ;
- méthodes ;
- modèles ;
- documents pédagogiques.
Toute reproduction, diffusion, partage, adaptation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 18 – Obligation de moyens
A&G est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie de résultat financier, commercial, professionnel ou personnel n’est donnée.
Les résultats obtenus dépendent notamment :
- de l’implication du participant ;
- de sa situation ;
- de son marché ;
- de facteurs extérieurs indépendants d’A&G.
Article 19 – Limitation de responsabilité
A&G ne pourra être tenue responsable :
- des difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion du participant ;
- des décisions prises par le participant ;
- des conséquences financières, commerciales ou professionnelles résultant de la mise en œuvre des enseignements.
Article 20 – Modification, report ou annulation
A&G se réserve le droit de :
- modifier le calendrier ;
- reporter une session ;
- adapter le contenu pédagogique ;
- remplacer exceptionnellement un intervenant.
En cas d’annulation définitive d’une partie de la formation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au prorata.
Article 21 – Force majeure
A&G ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale de ses obligations.
Sont notamment concernés les événements reconnus comme tels par la jurisprudence française.
Article 22 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la formation.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers hors obligations légales ou techniques nécessaires à l’exécution de la prestation.
Conformément au RGPD, chaque participant dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- d’opposition ;
- de limitation.
Toute demande peut être adressée à :
Article 23 – Témoignages et retours d’expérience
Les témoignages, avis ou retours d’expérience communiqués volontairement par les participants pourront être utilisés par A&G à des fins de communication.
Le participant peut demander à tout moment le retrait d’un témoignage le concernant.
Aucune utilisation de l’image du participant à des fins promotionnelles ne sera réalisée sans accord spécifique.
Article 24 – Programme de recommandation et d’affiliation
A&G pourra proposer un programme de recommandation ou d’affiliation.
Les modalités de fonctionnement, de rémunération et de versement des commissions feront l’objet de conditions spécifiques distinctes des présentes CGV.
A&G se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ce programme à tout moment.
Article 25 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande.
Article 26 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies.
